Jusqu’à présent, la TVA sur les livraisons de biens n’était exigible qu’au moment de la réalisation de l’opération. Si le client avait versé un acompte en amont cela ne lui permettait pas d’obtenir la TVA sur le montant versé.
Pour les prestations de services, l’exigibilité de la TVA intervient déjà lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
A partir de janvier 2023, lorsqu’un acompte sur de la livraison de biens aura été versé en amont, la TVA de ce montant sera exigible dès l’encaissement par le vendeur (sauf cas particulier). Si aucun acompte n’a été versé en amont, la TVA sur les livraisons sera exigible lorsque l’opération sera terminée.
Cette nouvelle règlementation va donc permettre de déduire plus tôt la TVA sur les achats de marchandises qu’auparavant. Les entreprises doivent désormais adapter leurs processus informatiques à la suite de cette nouvelle réglementation.
Précision : L’entreprise ne pourra déduire la TVA de son acompte seulement si cette taxe est exigible chez le vendeur et si les autres conditions du droit à déduction sont respectées (posséder une facture mentionnant la TVA).
20/12/2022 -