Par communiqué de presse du 13 mai 2020 du ministère du travail, le Gouvernement fait état du déploiement d’un plan de contrôle des entreprises ayant demandé à être indemnisées au titre de l’activité partielle. Celui-ci devrait être mis en œuvre très prochainement.
Ainsi, une instruction du 7 mai 2020 a été adressée par la ministre du travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs de ce plan de contrôle et de leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.
Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par l’article 2 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dont les dispositions ont été codifiées aux articles L 123-1 et L 123-2 du CRPA. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
En revanche, en cas de fraude, et dès lors que l’élément intentionnel constitutif de l’infraction aura été constaté, l’entreprise et/ou son responsable sera passible de sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).
Parmi les principales fraudes identifiées par l’administration, figurent :
– la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler ;
– les demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.
Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.
Source EFL
18/05/2020 -