Le décret du 12 mai 2020 apporte de nouvelles modifications, afin de permettre le renouvellement du dispositif pour le mois de mai 2020, le versement de l’aide à un public plus large et de préciser son application aux associations.
Les modalités d’application du dispositif aux associations sont précisées
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, association…), agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) ainsi qu’aux artistes-auteurs. Pour bénéficier du dispositif, ces entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions. Notamment :
- employer au maximum 10 salariés ;
- avoir réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des BNC, avoir réalisé des recettes nettes) inférieur à 1 millions d’euros lors du dernier exercice clos.
S’agissant des associations,
- elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
- pour la détermination de leur chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions qu’elles perçoivent.
Le premier volet de l’aide au titre d’avril et de mai 2020 est étendu
Le montant
Au titre des mois d’avril et de mai 2020, le premier volet de l’aide reste fixé à un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 1 500 €.
Toutefois, pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’IJSS entre les mois d’avril 2020 et de mai 2020, le montant de l’aide est réduit du montant des retraites et IJSS perçues ou à percevoir au titre des mois d’avril 2020 et de mai 2020). C’est pourquoi l’indication du montant des pensions de retraite ou des IJSS perçues ou à percevoir au titre des mois d’avril et de mai 2020 doit figurer dans la demande d’aide.
Le montant perçu au titre du mois de mai s’ajoute, le cas échéant, à ceux versés en mars et avril.
Les conditions à remplir
Les conditions à remplir par le demandeur pendant les mois de mars et avril – notamment, la date de début d’activité, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou l’interdiction d’accueil du public – sont pour l’essentiel reconduites à l’identique pour le mois de mai et maintenues pour le mois d’avril 2020.
Toutefois, plusieurs points sont modifiés pour l’aide sollicitée au titre des mois d’avril et de mai 2020.
Le décret étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020, jusqu’à présent exclues du dispositif. Ainsi, désormais, l’ensemble des entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er mars 2020 peuvent, si elles en remplissent les conditions, prétendre au premier volet de l’aide au titre des mois d’avril et de mai 2020.
A noter : En revanche, les entreprises créées en février 2020 ne pourront pas prétendre au bénéfice de l’aide au titre du mois de mars 2020. En effet, la date de début d’activité exigée pour le versement de cette aide reste fixée à la période antérieure au 1er février 2020.
Le décret étend également le bénéfice de l’aide au titre des mois d’avril et de mai 2020 aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’IJSS durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. En contrepartie, le décret prévoit un ajustement du montant de l’aide sollicitée au titre des mois d’avril et de mai 2020 en fonction du montant des pensions de retraite ou d’IJSS perçues ou à percevoir (voir ci-dessus).
Aide au titre du mois d’avril 2020
Le décret complète les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires pour le calcul de l’aide sollicitée au titre du mois d’avril 2020. Il prévoit en effet que :
- – pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaire réalisé en février 2020 et ramené sur un mois (Décret art. 3-1 et 3-2 modifiés). La même condition est prévue pour l’aide sollicitée au titre du mois de mai 2020 (voir ci-après) ;
- – pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020 (et non plus seulement pour toutes les entreprises créées à partir du 1er avril 2019), la perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (Décret art. 3-1 et 3-2 modifiés).
Aide au titre du mois de mai 2020
Enfin, le décret crée deux nouveaux articles relatifs à l’aide due au titre du mois de mai 2020 en reprenant les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de l’aide au titre du mois d’avril 2020, tout en les adaptant sur les points suivants :
- l’interdiction d’accueil du public doit intervenir entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
- la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % doit être constatée sur la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, cette perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
La demande d’aide
La demande d’aide au titre de mars, avril et mai 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site internet impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs (déclarations, estimations…) et intervenir dans un certain délai.
La date limite pour effectuer la demande d’aide au titre d’avril 2020 est maintenue au 31 mai 2020.
Quant à la demande d’aide au titre de mai 2020, elle doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2020.
Le second volet de l’aide est étendu
Les conditions à remplir
Le décret ouvre le second volet de l’aide aux entreprises qui n’ont pas de salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
Le décret maintient le bénéfice de l’aide en faveur des entreprises employant au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD ainsi que les 3 conditions suivantes :
- avoir perçu le premier volet d’aide (au mois de mars, d’avril ou de mai) ;
- justifier d’un refus de prêt d’une banque ;
- se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.
Le montant
Le montant de l’aide est toujours modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Toutefois, le décret précise désormais qu’une seule aide peut être attribuée par entreprise.
Demande d’aide
La demande d’aide est toujours réalisée par voie dématérialisée auprès de la collectivité locale dans laquelle l’entreprise exerce son activité. Toutefois, le délai a été prorogé au 15 juillet 2020.
Source EFL
19/05/2020 -