Coronavirus : Aide fonds de solidarité 1500 € | 04 mai 2020

Toutes les informations sur le dispositif d’aide au soutien des entreprises sont partagées par notre cabinet d’expertise comptable en Bretagne, SOFICO.

Les décrets pour l’aide aux TPE d’un montant de 1500€ sont parus. Le formulaire de demande est également disponible et accessible par votre espace PARTICULIER impôts.gouv (et non l’espace professionnel de votre entreprise).

Consultez le mode d’emploi

Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées :

Réponses à mes questions

Cette aide est réservée aux entreprises suivantes personnes physiques et sociétés ayant été dans l’obligation légale de fermer ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaire de 50% entre Mars 2019 et Mars 2020 :

Aux conditions suivantes :

1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er  février 2020 ;
2. Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés;
4. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5. Leur bénéfice imposable n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Il faut ajouter le salaire du dirigeant au bénéfice pour les sociétés à l’IS. Attention ! Si votre bénéfice + salaire est supérieur à 60.000 euros alors vous n’aurez pas droit à cette aide ;
6. Les personnes physiques ou, pour les sociétés leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1 er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7. En cas de montage avec une holding la demande doit être faite par la holding et la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3, 4 et 5;
8. Elles n’étaient pas en redressement judiciaire et n’ont pas perdu plus de la moitié du capital social.

Le montant de l’aide est plafonné à 1500€ mais elle sera égale à la baisse de votre chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 si cette baisse est inférieure à 1500€.