Lorsque les difficultés économiques et financières deviennent insurmontables pour une entreprise, les dirigeants peuvent décider de mettre fin définitivement à son activité. Face à une rentabilité insuffisante ou à des charges trop importantes, il arrive parfois que la meilleure décision soit de mettre un terme à l’entreprise, ce qui nécessite l’accomplissement de diverses formalités.
Pour les entreprises individuelles : une simple déclaration
La procédure est relativement simple pour les entreprises individuelles. L’entrepreneur souhaitant mettre fin à son activité commerciale, artisanale ou libérale, doit, dans un 1er temps, clore son bilan pour ensuite déposer un formulaire P4 auprès du centre de formalités des entreprises compétent pour déclarer la cessation d’activité. Cette procédure engendre la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, ou du registre national des entreprises suivant l’activité. Les informations sont automatiquement transmises aux organismes sociaux.
À noter, qu’il est également nécessaire de procéder à différentes déclarations fiscales, à déposer dans les 60 jours suivant la cessation de l’activité pour l’impôt sur le revenu, et dans les 30 ou 60 jours, selon le régime, pour la TVA. En effet, cette cessation entraîne l’imposition immédiate de bénéfices et la liquidation de la TVA.
Anticipation
Pour les entreprises exerçant leurs activités en société, la cessation volontaire implique plusieurs étapes à respecter. Il est essentiel de réfléchir attentivement à la procédure, en collaboration avec un expert-comptable et des conseillers d’entreprise.
La cessation de l’activité peut entraîner l’apparition de nouvelles dettes, par exemple si l’entreprise est liée à un contrat de location à long terme qui exige le paiement intégral des loyers restants en cas de résiliation. Afin de garantir la réussite de la liquidation amiable, il est préférable de s’assurer au préalable de la viabilité.
Dissolution, liquidation, radiation
Une fois cette vérification effectuée, la procédure de fermeture peut commencer. Elle commence par la décision de dissolution de la société, prise collectivement par les associés ou par l’associé unique, et la nomination d’un liquidateur. Cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Elle est suivie du dépôt d’un dossier de fermeture via le guichet unique de formalités des entreprises.
Dès cette décision, la société entre en phase de liquidation, et cette information doit être indiquée sur tous les documents de l’entreprise. Le liquidateur se charge alors de la réalisation de l’actif de l’entreprise et du paiement du passif aux tiers. L’objectif est de parvenir à ne laisser que des liquidités à l’actif et de régler intégralement les dettes de la société, y compris les dettes fiscales et sociales, à l’exception éventuelle des dettes envers les associés. Si le paiement aux tiers est impossible, la procédure peut basculer vers une liquidation judiciaire.
À la fin de cette phase, qui peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 3 ans, les comptes de clôture de la liquidation doivent être approuvés par les associés. Si nécessaire, ils se répartissent le solde en espèces. Un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales. Tout comme pour une entreprise individuelle, certaines obligations fiscales doivent ensuite être respectées, notamment la soumission de la déclaration de résultats et la déclaration et le paiement de la TVA. Enfin, la dernière étape consiste à radier l’entreprise en déposant un formulaire de cessation d’activité sur Infogreffe.
09/10/2023 -