Chaque société génère divers types de déchets, et leur gestion est encadrée par des obligations légales. À partir du 31 décembre 2023, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) de février 2020 a étendu l’obligation de tri des biodéchets à la fois pour les entreprises et les particuliers.
En 2016, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance vert d’août 2015 a introduit une exigence de tri pour les entreprises concernant les matériaux recyclables tels que le papier/carton, le plastique, le bois, le métal et le verre, via ce qu’on appelle le décret des « 5 flux ». Cette obligation s’applique aux PME faisant appel à un prestataire de collecte privé et à celles utilisant le service public si leur production de déchets dépasse 1100 litres par semaine.
À partir de 2021, le tri des déchets minéraux (tels que le béton, les briques…) et du plâtre provenant du secteur du BTP est rendu obligatoire par le décret des « 7 flux ». De plus, à compter du 1er janvier 2025, il sera également requis de trier les déchets textiles.
Organisation de tri, collecte et processus de valorisation des déchets
La mise en place du tri des déchets à la source au sein de l’entreprise requiert une évaluation initiale pour estimer la quantité et la nature des déchets, ainsi que les coûts associés à leur gestion. Pour organiser le stockage initial, il est nécessaire d’acquérir des poubelles appropriées et d’installer une signalétique claire. Les biodéchets peuvent être compostés sur place soit conservés en vue de leur collecte ultérieure.
En ce qui concerne la collecte des déchets, l’entreprise doit choisir un prestataire. Pour de petites quantités, la solution la plus simple et économique est souvent de faire appel au service public de collecte de la commune concernée.
Pour des volumes de déchets plus importants, les petites et moyennes entreprises ont la possibilité de faire appel à des experts en collecte et en valorisation. Ces prestataires peuvent fournir la signalétique nécessaire et la collecte peut être effectuée de manière triée en flux ou partiellement mélangée, puis triée par la suite par le prestataire. Celui-ci fournit à l’entreprise une attestation annuelle.
Une option consiste à adopter une gestion collective des déchets en collaborant avec d’autres TPE afin d’optimiser l’utilisation des services d’un prestataire.
Éduquer et engager les employés
Il est important de dispenser une formation aux employés de l’entreprise afin qu’ils puissent effectuer le tri des déchets conformément aux directives établies. Toutefois, la meilleure manière de gérer les déchets reste de ne pas en produire…Il est donc judicieux de sensibiliser les salariés à la réduction des déchets en limitant l’utilisation du papier et son impression, ainsi que la quantité de déchets alimentaires et d’emballages.
Cependant le non-respect du tri des flux réglementés peut entraîner une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 150 000€ et constitue également une infraction pénale passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et d’une amande pouvant atteindre 75 000€, conformément au Code de l’environnement.
18/06/2024 -