Grâce à la nouvelle loi de finances rectificative pour 2022, adoptée en août dernier, il est désormais possible, pour les salariés, de convertir leur RTT en rémunération, dans le but de leur donner plus de pouvoir d’achat.
Donner davantage de pouvoir d’achat aux salariés : tel est l’objectif de la nouvelle loi de finances rectificative pour 2022. Il est désormais possible pour les salariés de faire racheter leurs RTT (journée ou demi-journée) qui n’ont pas été prises. Ils bénéficient également d’une majoration de salaire sur ces reprises et d’un régime fiscal et social favorable.
Accessible à toutes les entreprises
Toutes les entreprises sont concernées par cette nouvelle loi, peuvent l’adopter et ainsi proposer la monétisation des jours RTT à leurs salariés. Il faut simplement s’assurer que les RTT acquises par le salarié reposent :
- Soit sur un accord de RTT antérieur à la loi de réforme du temps de travail de 2008.
- Soit sur un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
La loi de finances rectificative propose la monétisation des RTT aux entreprises de manière temporaire : elle s’applique sur les RTT (journées ou demi-journées) acquises depuis le début de l’année 2022 jusqu’à la fin de l’année 2025.
Auparavant, il existait déjà quelques possibilités de monétisation des RTT mais cela à titre exceptionnel. Normalement, les RTT non prises sont perdues mais, avant cette loi, il était possible, dans certaines entreprises, de placer les RTT (qui n’avait pas pu être prises) sur un compte épargne temps afin de percevoir une compensation en salaire. Le salarié devait alors demander le rachat de ses RTT à son employeur qui n’était pas obligé d’accepter.
Quelques points à vérifier
Pour pouvoir proposer à ses salariés le rachat de ses RTT, l’entreprise doit vérifier quelques points :
- Disposer d’un accord de RTT ou d’aménagement du travail comme précisé précédemment
- Accorder ce rachat à tous les salariés (pas seulement à une partie) en vertu du principe d’égalité
- Avoir la trésorerie suffisante pour le rachat des RTT
Concernant la rémunération des RTT que le salarié souhaite faire racheter, elle est égale au salaire journalier avec une majoration de salaire au moins égale à celle applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (le taux légal est de 25%).
Un avantage pour les petites entreprises
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales sur la rémunération de ces RTT.
C’est également bénéfique pour les salariés qui eux, obtiennent alors une réduction sur ses cotisations salariales et ne paiera pas d’impôts sur les RTT rachetées par son employeur (dans la limite de 7500€ par an).
Il faut tout de même savoir que ces RTT rachetées ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel de ses heures supplémentaires.
22/11/2022 -