SOFICO, cabinet d’expertise comptable dans le Finistère et les Côtes d’Armor vous informe dans le contexte du Coronavirus (COVID-19). Focus sur : les professionnels de la santé.
Un fonds d’aide spécifique pour les professionnels de santé conventionnés
Sensible aux difficultés de nombreux professionnels de santé qui ont vu leurs cabinets désertés depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement vient de prendre une ordonnance instituant un fonds d’aide qui leur est spécialement dédié.
L’ordonnance 2020-505 du 2 mai 2020 (JO 3) met ainsi en place un fonds d’aide, géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), destiné aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. L’aide vise à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Peuvent bénéficier de cette aide, sur leur demande, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant leur activité dans le cadre des conventions nationales médicales et dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie.
A noter :
En revanche, les dispositions de l’ordonnance ne sont pas applicables aux professions ayant conclu avec l’assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l’aide précitée.
Le montant de l’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d’exercice et du niveau de la baisse des revenus d’activité du demandeur financés par l’assurance maladie. Il est également tenu compte :
– des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
– des allocations d’activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l’article L 5122-1 du Code du travail ;
– des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 (voir notre actualité du 24 avril 2020).
L’aide est versée sous forme d’acomptes. La Cnam arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l’article L 133-4 du CSS au plus tard le 1er juillet 2021.
Les modalités d’application de ces dispositions seront déterminées par décret (à paraître).
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Arrêt maladie (communication du 24 mars 2020) :
1. Prorogation automatique pour les patients dont l’ALD arrive à échéance
Pendant la durée de l’épidémie, et pour éviter une interruption de droits pour les patients dont l’affection longue durée (ALD) arrive à échéance, une prolongation des dates de fin des ALD actuellement non renouvelées à l’initiative du service médical de l’Assurance Maladie sera effectuée automatiquement.
2. Indemnités journalières pour les professions libérales de santé
L’Assurance Maladie prend également désormais en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, des indemnités journalières pour l’ensemble des professions libérales médicales/paramédicales qui sont amenées à interrompre leur activité professionnelle parce qu’elles sont atteintes par le coronavirus ou contraintes de rester à leur domicile.
Le site « declare.ameli.fr » est adapté pour permettre aux professionnels de santé d’utiliser cet outil de demande d’arrêt de travail soit quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile, soit quand ils doivent garder leur enfant.
Il ne sera donc plus nécessaire d’appeler la plateforme téléphonique (09 72 72 21 12) pour pouvoir formuler une demande d’indemnisation d’arrêt de travail dans ce cadre. Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du COVID-19 devront être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d’un arrêt de travail par un médecin.
06/05/2020 -