Cette exonération avait déjà été mis en place en 2007 puis supprimé en 2013. Ce n’est donc pas une nouveauté pour les entreprises. Cette loi, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat offrait une exonération des heures supplémentaires selon les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Quel montant d’exonération ?
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient toujours de cette exonération qui n’a pas été supprimé pour elles contrairement aux autres entreprises.
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction est de 1,50€ par heure supplémentaire. Pour les salariés au forfait jour, la déduction est de 10,50€ par jour.
- Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, la déduction est de 0,50€ par heure supplémentaire. Pour les salariés au forfait jour, la déduction est de 3,50€ par jour.
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés, aucune exonération.
Cette exonération concerne les salariés éligibles aux heures supplémentaires et qui travaillent donc au forfait heure.
Les salariés travaillant à temps partiel ne sont pas inclus dans cette exonération.
Les entreprises de 20 à 250 salariés, qui bénéficient de nouveau de cette exonération, devront déclarer le montant déductive sur le DSN de l’entreprise.
17/01/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS