Le prêt garanti par l’État a permis d’aider de nombreuses entreprises à surmonter la crise sanitaire. Le montant de ce prêt correspondait à 3 mois de chiffres d’affaires 2019 ou alors à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Ce prêt avait alors un différé de remboursement en capital de 1 à 2 ans avec un amortissement de 6 ans maximum.
Dès la première année, près de la moitié des entreprises avaient commencé à rembourser leur prêt et les autres entreprises ont commencé courant 2022. Mais pour d’autres, cela est désormais plus difficile suite à la crise énergétique et à la guerre en Ukraine (problèmes liés au recrutement, à la hausse des coûts dans certains secteurs d’activités…).
Quelques solutions pour pallier les difficultés de remboursement
Les procédures amiables (via la conciliation) ou judiciaires (un redressement ou une sauvegarde) permettent d’obtenir une durée supplémentaire pour le remboursement de la dette de l’entreprise, jusqu’à 10 ans, sans remise en cause de la garantie de l’État.
Un accord a également été signé entre Bercy, la banque de France et la Fédération Bancaire Française 2022 qui permet, lui, de restructurer le prêt garanti par l’État, via la médiation du crédit, en l’étalant sur 2 à 4 années supplémentaires. Ce dispositif, qui a été mis en place au début de l’année 2022, fonctionne jusqu’à fin 2023.
Cet accord concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés pour le remboursement de ce prêt sans être pour autant en cessation de paiement.
Les entreprises qui ont fait la demande d’un PGE inférieur à 50 000€ peuvent elles, déposer un dossier d’étalement du remboursement directement auprès de la médiation du crédit. L’expert-comptable doit en revanche attester de leurs difficultés et de leur capacité de rebond avec leur banque. Les entreprises qui ont souscrit à un PGE de plus de 50 000€, doivent s’adresser aux conseillers départementaux.
Les avantages de la médiation de crédit
Contacter la médiation du crédit permet d’obtenir un étalement du remboursement du prêt garanti par l’État. Lors des échanges avec la médiation, toutes les informations restent confidentielles, la discussion se déroule seulement entre un médiateur et la banque. A cette occasion, l’ensemble des crédits bancaires sont étudiés et l’étalement du remboursement concerne également ces autres crédits. L’intervention de la médiation, qui est gratuite, permet également d’avoir une certaine visibilité à court terme et peut être réellement bénéfique pour l’entreprise afin de faire face à ses difficultés.
Quelques craintes
Lorsque l’entreprise contacte la médiation de crédit pour l’aider à étaler son remboursement, cela la conduit à être déclarée en défaut par les banques et, pour certaines entreprises, d’avoir leur cotation Banque de France dégradée.
Cela n’empêchera pas à l’avenir d’obtenir de nouveaux crédits, la banque sera simplement plus regardante. Au vu des avantages que peut apporter une restructuration du PGE pour une entreprise en difficulté, il ne faut pas hésiter. La médiation a davantage de chance d’aboutir positivement si elle est effectuée tôt.
21/03/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS