Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est une taxe prélevée sur le revenu annuel des entreprises. Aussi appelé impôt sur les bénéfices.
Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Toutes les entreprises qui ont leur activité commerciale en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise réalise des bénéfices à l’étranger, ceux-ci ne seront pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Suivant la forme de votre entreprise, l’impôt sur les sociétés est soit obligatoire soit optionnel.
- Les sociétés soumises à l’impôt à titre obligatoire sont :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les sociétés civiles (activité industrielle, commerciale)
- Les sociétés soumises à l’impôt à titre optionnel sont :
- L’entrepreneur individuel en EIRL
- L’entrepreneur individuel (EI)
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en participation
- Les sociétés créées de fait
- Les sociétés civiles ayant une activité commerciale (si leurs recettes de nature commerciale excèdent les 10% du montant des recettes totales).
Qui bénéficie du taux normal et du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
Le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25% pour toutes les entreprises et quel que soit leur chiffre d’affaires. Cependant, certaines conditions permettent aux PME de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, à 15%.
Voici les conditions :
- Avoir un chiffre d’affaires (hors taxe) inférieur à 10 millions d’euros
- Le capital doit être entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
Le taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500€. Au-delà, c’est le taux normal de 25% qui s’applique.
Comment déclarer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat se fait par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (que l’entreprise soit sous régime réel normal ou simplifié).
Le dépôt de la déclaration de résultat se fait en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.
- Si l’exercice clos au 31 décembre N-1 : la date limite est au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N.
- Si l’exercice clos entre le mois de janvier de novembre : la date limite est dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Comment payer votre impôt sur les sociétés ?
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait également par voie dématérialisée.
Il faut alors verser 4 acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571 (ils sont calculés en fonction du résultat du dernier exercice clos).
Le solde de l’impôt sur les sociétés est lui versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite de paiement est :
- Si l’exercice clos au 31 décembre N-1 le 15 mai de l’année N.
- Si l’exercice clos entre le mois de janvier de novembre : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.
31/01/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS