Les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle
Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.
Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.
S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.
Comment déclarer les périodes d’activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco ?
Les salariés en activité partielle peuvent acquérir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Sont prises en compte les périodes d’activité partielle ayant donné lieu à indemnités dépassant 60 heures dans l’année civile (ANI du 17-11-2017, art. 67).
Une circulaire Agirc-Arrco prévoit les modalités de déclaration des heures d’activité partielle indemnisées.
La déclaration se fait via la DSN…
Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. Il n’est donc plus nécessaire pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN de transmettre une attestation d’indemnisation.
…ou une attestation d’indemnisation pour les employeurs hors DSN
Les employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN doivent continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés l’attestation d’indemnisation. Celle-ci constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points de retraite complémentaire.
Cette attestation doit mentionner :
- – le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- – l’identité du salarié ;
- – les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l’année ;
- – le salaire brut correspondant ;
- – le nombre d’heures d’activité partielle indemnisées ;
- – le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées.
Source Communiqué de presse du Ministère du Travail 26 mai 2020
Source Circ. Agirc-Arrco du 2-6-2020
16/06/2020 -