Lorsque l’on décide de créer une société, bien souvent la forme de la société par actions simplifiées est choisie en raison de la flexibilité qu’elle permet. Historiquement présentée comme la société de la liberté contractuelle, elles permettent aux associés d’organiser leur fonctionnement comme bon leur semble. Cependant, cette liberté est sujette à des évolutions législatives et jurisprudentielles, comme en témoignent plusieurs décisions récentes.
Majorité simple requise
Dans une décision du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation a établi que les statuts d’une SAS ne peuvent pas autoriser l’adoption de résolutions avec moins que la majorité simple des votes exprimés. Cette décision faisait suite à un cas où les statuts d’une SAS autorisaient la prise de décisions collectives avec la majorité d’un tiers des droits de vote des associés présents ou représentés.
Validation de la clause d’exclusion en SAS
En décembre 2022, le Conseil Constitutionnel s’est penché sur la validité des clauses d’exclusion dans les statuts d’une SAS. Ces clauses permettent de contraindre un associé à céder ses actions en cas de non-respect de certaines conditions. Le Conseil a jugé que l’application d’une telle clause n’empiétait pas de manière disproportionnée sur le droit de propriété. Toutefois, il a précisé que les motifs d’exclusion doivent être en conformité avec l’intérêt de la société et l’ordre public.
Nullité en cas de violations statutaires
Plus récemment, dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a modifié sa position précédente en reconnaissant la possibilité de prononcer la nullité de décisions prises en violations ses statuts d’une SAS. Cette mesure s’applique exclusivement aux décisions collectives prises en assemblée générale et seulement si la violation des statuts a une incidence sur le processus décisionnel.
Encadrement des liberté contractuelles
Ces décisions, y compris les précédentes, viennent encadrer la grande liberté offerte dans la rédaction des statuts et le fonctionnement des SAS. Elles répondent aux questions essentielles concernant les limites de la liberté contractuelle, notamment lorsque des décisions sont prises avec une majorité différente de celle prévue dans les statuts.
Changement dans les formalités de création
Enfin, sur le plan pratique, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une SAS ont évolué. Désormais, la demande d’immatriculation doit être déposée via le guichet unique pour les formalités des entreprises, et non plus auprès du greffe du tribunal de commerce. Bien que ce changement ait été présenté comme une mesure de simplification, il a connu des difficultés initiales, mais semble désormais fonctionner de manière plus fluide.
Ces évolutions législatives et jurisprudentielles clarifient le cadre d’exploitation des SAS en France, tout en préservant leur philosophie générale de flexibilité et d’adaptabilité. Les entrepreneurs et les professionnels doivent être conscients de ces changements pour assurer la conformité et la stabilité de leur SAS.
28/11/2023 -