Les entreprises ont un délai supplémentaire pour solliciter une aide.
Les entreprises éligibles au premier volet de l’aide au titre de mars, avril et mai 2020 ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer une demande d’aide accompagnée des justificatifs nécessaires.
Cette demande s’effectue toujours par voie dématérialisée via un formulaire spécifique à compléter sur le site internet impots.gouv.fr, / espace particulier / « messagerie sécurisée », « écrire – je demande l’aide entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 août 2020 (au lieu du 15 juillet 2020) pour adresser leur demande par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles exercent leur activité.
Une aide supplémentaire à l’initiative des collectivités locales
Le décret du 20 juin 2020 offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire et ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020.
Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 €
Fonds de solidarité : l’aide aux TPE est prolongée et son accès élargi
Le fonds de solidarité en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Certains secteurs d’activité bénéficient de conditions d’accès élargies au premier volet de l’aide au titre du mois de mai 2020 et d’un relèvement du plafond du deuxième volet. Une aide supplémentaire est en outre prévue.
Selon un communiqué de presse du Gouvernement du 10 juin 2020, le fonds de solidarité est prolongé uniquement pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport et de la culture, ou à des secteurs connexes lorsqu’elles subissent une très forte baisse d’activité et les artistes-auteurs.
Le décret du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises :
- ayant un effectif d’au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de CA lors du dernier exercice clos (ou moins de 166 666 € si l’entreprise n’a pas encore clos son exercice) ;
- qui appartiennent à des secteurs qui ont été soumis à des restrictions d’activité au-delà du 11 mai, tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’évènementiel, le sport ou encore la culture.
Le décret étend également le premier volet de l’aide, au titre du mois de mai 2020, aux entreprises :
– remplissant les conditions de seuil précitées ;
- qui appartiennent à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés (listés dans l’annexe 2 du décret) ;
- et qui ont subi une perte de CA de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (période de confinement).
Le décret apporte deux autres modifications, applicables à toutes les entreprises ayant un effectif intérieur ou égal à 20 salariés.
D’une part, il pose comme condition un début d’activité antérieur au 10 mars 2020 (au lieu du 1er mars 2020). Il permet donc d’étendre le dispositif aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020.
D’autre part, il dispose que le calcul du bénéfice imposable prévu pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
Pour le calcul de la perte de CA, le décret du 20 juin 2020 fait désormais une distinction entre les entreprises créées avant et après le 1er mars 2020.
Il prévoit aussi une particularité pour les entreprises de 11 à 20 salariés des secteurs connexes : elles doivent avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020.
Désormais, les pensions de retraite et IJSS ne viennent plus en déduction du montant de l’aide, sous réserve que le cumul perçu ou à percevoir au titre de mai 2020 n’excède pas le plafond de 1 500 €.
Le deuxième volet de l’aide est aménagé et adapté aux entreprises des secteurs soumis à des restrictions d’activité après le 11 mai 2020.
Par dérogation aux règles précitées, pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport et de la culture, ou à des secteurs connexes lorsqu’elles subissent une très forte baisse d’activité.
- la condition de refus de prêt n’est pas applicable (mais les autres conditions d’éligibilité s’appliquent) ;
- le montant de l’aide varie de 2 000 € à 10 000 €
Source Décret du 20/06/2020
03/07/2020 -