SOFICO vous informe sur les dernières règles pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021.
Quels critères pour en bénéficier ?
L’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été créée avant le 31 janvier 2021
- Avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021
- Appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :
_ Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%.
Aide mensuelle : 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
_ Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1bis/Commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins.
Subvention : 40% en juin et 30% en juillet de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.
Reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.
Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d’avril et de mai.
Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.
Le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.
Source CGAIB du 30/06/2021
06/07/2021 -