Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
Des précisions supplémentaires à découvrir sur le lien ci-dessous :
Le décret du 10 avril 2021 pour l’aide du mois de mars apporte des adaptations au fonds de solidarité par rapport au mois de février :
- création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de CA entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50 %)
- modification du régime pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m² (contre 20 000 m² jusqu’alors)
- adaptation de la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
- gel du choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021
Source CGAIB du 12/04/2021
26/04/2021 -