Le dispositif pour bénéficier du fonds de solidarité évolue au 1er décembre 2020.
SOFICO, expert comptable en Bretagne, vous informe !
Pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, leurs fournisseurs mais aussi les TPE qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires
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Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre sur
le site impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Sont concernées, les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Attention : pour le mois d’octobre, plusieurs niveaux d’indemnisation sont prévus. Le ministère indique que si une entreprise peut prétendre à plusieurs régimes, elle doit remplir l’ensemble des éléments
requis pour chacun des régimes. Le système en ligne déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
- Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
- Entreprises appartenant aux secteurs 1 bis (cf annexe) percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
- Evolutions importantes, le fonds de solidarité est désormais ouvert :
– Aux entreprises de moins de 50 salariés,
– Sans conditions de chiffre d’affaires,
– Sans condition de bénéfice.
vous souhaitez plus d’informations,
Voici également un tableau de synthèse :
Source CGAIB du 03/11/2020
26/11/2020 -