Une « indemnité de perte de gains » versée le 27 avril
Une aide plafonnée à 1250 €…
Concrètement, l’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, a, pour sa part, indiqué le Gouvernement dans un communiqué. Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 peut en bénéficier.
L’indemnité est versée automatiquement par les Urssaf le 27 avril, par virement sur le compte bancaire enregistré à l’URSSAF, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l’aide est accordée.
…cumulable avec le Fonds de solidarité institué par l’Etat…
L’indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique le communiqué du Gouvernement du 10 avril. Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales précité, elle vient en effet en plus de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’Etat, éventuellement complétée d’une aide forfaitaire de 2000 € de la région en faveur des travailleurs indépendants ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
… et avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants
Les aides du CPSTI allouées dans le cadre de son fonds d’action sociale peuvent également être mobilisées, notamment pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
Source EFL du 15 avril 2020
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28/04/2020 -