La facture électronique, c’est quoi ?
La facture électronique est une facture émise, transmise ou reçue sous une forme dématérialisée. Comme prévu par le code général des impôts, elle comporte un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Autre particularité de la facture électronique : elle est envoyée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
À quoi sert la facture électronique ?
La facture électronique remplit plusieurs objectifs. Elle vise tout d’abord à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge, en améliorant les délais de paiement et en générant des gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le coût estimé d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros.
La fature électronique a également pour but de simplifier les obligations des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
Enfin, la facturation électronique vise à réduire les risques de fraude et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, pour un meilleur pilotage des politiques économiques.
Un calendrier progressif vers l’obligation de la facturation électronique
L’obligation de la facturation électronique arrivera progressivement entre 2024 et 2026 et cela va dépendre de la taille de l’entreprise.
- 1er juillet 2024 : Grandes entreprises
- 1er janvier 2025 : Entreprises de taille intermédiaires (ETI)
- 1er juillet 2026 : Petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises.
À partir 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter les factures électroniques si l’entreprise qui transmet la facture a déjà l’obligation de la fournir sous ce format.
Les mentions obligatoires
Depuis le 10 octobre 2022, de nouvelles mentions ont été ajoutées en vue de la mise en place de la facturation électronique du 1er juillet 2024. Notamment le numéro de SIREN du client, l’adresse de livraison des biens ou la nature de l’opération.
Les opérations concernées
Toutes les opérations réalisées entre entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique :
- Les livraisons de biens ou les prestations de services en France
- Les acomptes se rapportant à ces opérations
- Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité
La facturation électronique approche à grand pas. Ne tardez pas à préparer cette évolution importante.
28/02/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS