Ce statut a été prolongé de fin 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre de la loi de finances 2023. Toutefois, ce statut a été réduit de 11 ans à 8 ans. Pour pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, certains critères doivent être respectés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut jeune entreprise innovante ?
Il existe différentes conditions pour pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante :
- L’entreprise doit être indépendante (détenu par des personnes physiques ou certaines personnes morales à au moins 50%)
- Être une PME avec un chiffre d’affaires de maximum 50 millions d’euros
- Être une entreprise créée il y a moins de 8 ans
Le statut jeune entreprise innovante apporte quels avantages ?
Les entreprises qui bénéficient du statut jeune entreprise innovante ont une exonération totale des impôts sur leurs bénéfices lors du premier exercice bénéficiaire et d’une exonération à 50 % lors du deuxième exercice. Il est également possible de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités territoriales.
Les dirigeants qui obtiennent le statut de JEI (jeune entreprise innovante) obtiennent différents avantages sociaux comme une exonération des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales) pour les personnes qui travaillent dans les services de recherche et de développement (R&D) comme les techniciens, les ingénieurs-chercheurs ou les juristes chargés de la protection industrielle.
Les exonérations obtenues grâce au statut de jeune entreprise innovante sont limitées à 219 960 euros par année civile et par établissement.
Selon une enquête, 80 % des PME et ETI ayant répondu à un sondage connaissent l’existence du statut jeune entreprise innovante et 36 % d’entre elles en bénéficient. Parmi les entreprises qui en bénéficient, 72 % considèrent que ce statut a un impact positif sur leur activité.
05/04/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS