L’index d’égalité professionnelle a été créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 et ensuite mis en place progressivement courant 2019. Il est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés de le calculer et de l’afficher sur son site internet tous les 1er mars de chaque année. Cela permet d’avoir un référentiel pour connaître la situation actuelle dans l’entreprise et les points sur lesquels elle doit prendre des mesures.
Les critères de l’index d’égalité professionnelle
L’index d’égalité professionnelle est calculé à partir de 4 critères en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les points importants pris en compte sont :
- L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
- L’écart de répartition des augmentations individuelles
- Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
- Le nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
Pour les entreprises qui ont plus de 250 salariés, un autre critère est également pris en compte : l’écart de répartition des promotions.
Les sanctions possibles
L’index d’égalité professionnelle, qui est une note sur 100, doit être supérieur à 85 pour être jugé de correct. Communiquer sur sa bonne note et ses améliorations permet de mettre en avant les efforts de l’entreprise pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes qui est désormais un argument non-négligeable. En revanche pour les entreprises obtenant un score inférieur à 85/100, elles doivent se fixer des objectifs d’amélioration et les publier pour chaque indicateur de l’index. Et si le score est inférieur à 75, elles doivent prendre des mesures plus claires pour améliorer la situation. Si les entreprises qui doivent améliorer le score ne prennent aucune mesure, elles peuvent être sanctionnées par une pénalité financière.
Comment calculer son index d’égalité professionnelle ?
La plupart des informations nécessaires pour calculer l’index d’égalité professionnelle sont inscrites dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise.
Il est possible de calculer son index d’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail. C’est également sur cette plateforme qu’il faudra transmettre son résultat à l’inspection du travail.
En cas de doute, des référents égalité salariale femmes-hommes qui sont chargés d’aider les entreprises, peuvent être sollicités.
28/03/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS