Le droit français en matière de congés payés n’était pas conforme au droit européen depuis un certain temps. Toutefois, les décisions rendues le 13 septembre dernier par la Cour de Cassation ont corrigé cette situation et garantissent une meilleure protection des droits des salariés en ce qui concerne les congés payés.
L’un des premiers changements importants concerne l’acquisition de jours de congés payés pendant l’arrêt de travail d’un salarié malade ou accidenté. Avant cette décision de la Cour, il existait une distinction entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle. En vertu du code du travail, l’arrêt pour maladie non professionnelle ne donnait pas droit à l’acquisition de congés payés. Cette distinction n’existe désormais plus.
Le droit au repos des salariés
En se fondant sur le droit européen, qui garantit aux salariés un droit au repos, la Cour de Cassation a modifié ces règles. La période de maladie est désormais assimilée à un temps de travail effectif, d’où le fait que les salariés malades ou accidentés puissent à présent acquérir des congés payés pendant leur période d’absence (sans limite de durée).
La Cour de Cassation a également clarifié les règles relatives aux délais de prescription pour la réclamation d’indemnité de congés payés. La prescription est normalement de trois ans, mais la Cour précise que cela s’applique uniquement si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé. Cette décision est particulièrement pertinente dans les cas où un salarié a été privé de ses congés en raison de la non-reconnaissance de son contrat de travail par l’employeur.
Possibilité de report des congés payés
Une autre décision importante concerne le droit des salariés en congés parental d’éducation à bénéficier de leurs congés payés. Aujourd’hui, les salariés en congés parental bénéficient d’un droit de report de leurs congés payés.
Ces nouvelles règles émanant de la Cour de Cassation seront désormais appliquées par les prud’hommes en cas de litige. Pour les entreprises, cela implique une révision des modalités de calcul du compteur de congés payés des salariés. Cela permet aux salariés, notamment ceux en arrêt maladie prolongé, d’acquérir davantage de droits aux congés payés. Les implications financières et organisationnelles pour les entreprises pourraient donc être considérables.
06/11/2023 -