Cela concerne 34 millions de propriétaires en France. La Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de biens immobiliers d’effectuer cette démarche sur le site impots.gouv.fr, qu’ils soient propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué. Cela va permettre de déterminer précisément le nombre de propriétaires qui seront encore redevables de la taxe d’habitation (avec une résidence secondaire ou un logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou entreprises (de biens à usage d’habitation) sont concernés par cette nouvelle obligation.
Comment effectuer la démarche ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires peuvent désormais réaliser cette déclaration, en ligne, sur le service « gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel impots.gouv.fr avant le 01 juillet 2023.
Après cette déclaration, seulement un changement de situation nécessitera que le propriétaire soumette une nouvelle déclaration.
14/02/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS