SOFICO, cabinet d’expertise comptable en Bretagne, vous informe dans le contexte du Coronavirus (COVID-19) sur les dernières actualités. Focus sur le paiement des charges de mai 2020 et ses reports possibles.
Paiements des charges de mai 2020 : report possible
Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises, notamment :
- Le report possible du paiement des charges sociales et fiscales pour le mois de mai 2020 :
Consultez le document – charges sociales URSSAF
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du 15 avril 2020 est reconduit par les Urssaf. Ainsi, en cas de difficultés majeures, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 mai et du 15 mai 2020. La date de paiement de ces cotisations sera alors reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
Pour les modalités pratiques du report, voir net-entreprises.fr, actualité du 29-4-2020
- Les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés.
Le bailleur qui renonce à percevoir des loyers de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sera pas pénalisé fiscalement.
Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 3
- Des cotisations de retraite :
L’Agirc-Arrco ouvre aux entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 mai.
Pour bénéficier du report, il faut moduler le paiement :
- Si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler le paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations ;
- Si elle règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Attention : l’Agirc-Arrco rappelle qu’à l’heure où le système de soins de la France, la protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.
Dès lors, l’institution de retraite complémentaire de l’entreprise peut la contacter et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par son institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Site internet agric-arrco.fr, Covid 19 : dispositions pour les entreprises
Source Ministère de l’Economie et EFL
Pour toute question, n’hésitez pas à vous tourner vers notre équipe d’experts comptables en Bretagne, SOFICO reste à votre service.
06/05/2020 -