Mis en place le 16 mars 2020 par le président de la République, le PGE a permis à de nombreuses entreprises d’amortir l’impact de la crise du COVID en leur offrant la possibilité de disposer d’un prêt de trésorerie garanti par l’État. Fin mars 2022, plus de 790 000 prêts avaient été accordés, pour un montant global de 148 milliards d’euros. Et, selon les chiffres du ministère de l’Économie, les PGE ont été, à plus de 81%, octroyés à des TPE.
Risque de faillite
Plus de deux après la mise en place du PGE, les experts s’alarment aujourd’hui des risques de faillite qui pèsent sur les entreprises. Elles sont en effet nombreuses à ne pas être en mesure de rembourser leur prêt. Au 31 mars dernier, 1031 entreprises ayant obtenu un PGE avaient une cote de crédit de 7 (très compromise), 8 (fortement compromise) ou P (défaillante). Mise en place par la Banque de France, cette notation (Fiben) permet d’évaluer la capacité des entreprises réalisant plus de 750.000 € de CA, à honorer leurs engagements financiers, dans un délai de 1 à 3 ans. Pour les cotes de crédit 6 (menacée) et 5 (assez faible), le nombre de sociétés concernées étaient respectivement de 1713 et 2785.
Rassurant, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau estimait, le 31 mai 2022, que 95% des PGE devraient être remboursés en temps et en heure. Il indiquait par ailleurs que la moitié des PGE contractés en 2020 avaient commencé à être remboursés en 2021, l’autre moitié ayant commencé depuis avril dernier.
Ls évolutions du PGE
Initialement, le PGE bénéficiait d’un différé de remboursement d’un an. 2 à 4 mois avant la date du premier anniversaire, le chef d’entreprise devait alors décider soit d’un remboursement immédiat, soit d’un amortissement de 1 ou 5 ans supplémentaires, soit un mélange des deux solutions. En janvier 2021, l’incertitude qui pesait alors sur l’économie a conduit le gouvernement à autoriser les entreprises à bénéficier d’un an supplémentaire pour débuter le remboursement de leur PGE.
Depuis, les sociétés peuvent donc disposer d’un différé de remboursement de 2 ans, durant lequel ne sont prélevés que les intérêts et le coût de la garantie d’État (à condition de respecter la durée totale de prêt de 6 ans).
Procédure de rééchelonnement
Nouveau changement le 19 janvier dernier, avec la signature d’un accord de place qui prévoit que les PME et TPE en difficulté puissent solliciter la restructuration de leur PGE, pour obtenir soit un prolongement de la durée de remboursement (10 ans maximum), soit un différé supplémentaire de 6 mois maximum. Aucun autre avantage n’a cependant été prévu par cet accord : pas d’application possible d’une décote sur le PGE, ni conversion, ni non plus l’octroi possible d’un nouveau PGE.
L’étalement n’étant pas forcément la meilleure solution, il est donc recommandé au chef d’entreprise d’évaluer avec son expert-comptable les autres options possibles. D’autant plus que la banque analysera finement la situation de l’entreprise. Il ne suffira pas d’apporter des éléments sur les difficultés rencontrées par l’entreprise, mais également de présenter des perspectives de redressement sur la base d’un plan de trésorerie, des scenarios business, voire un carnet de commande.
Un rééchelonnement étudié au cas par cas
La procédure de rééchelonnement varie selon le montant concerné. En deçà de 50.000 €, les entreprises doivent d’adresser au médiateur du crédit, la demande étant gratuite et confidentielle. Pour les montants supérieurs, les sociétés doivent contacter le conseiller départemental à la sortie de crise. En fonction de la situation, ce dernier pourra proposer soit une restructuration du passif social et fiscal, soit une procédure préventive de conciliation.
Après étude de leur dossier, si les entreprises sont éligibles au rééchelonnement, la Médiation vérifiera qu’elle est bien saisie pour l’ensemble des dettes bancaires de l’entreprise concernée comportant une maturité. Conclu à l’unanimité, l’accord final doit respecter un équilibre en termes de partage de l’effort entre les différentes créances. Sur la base de cet accord, la banque notifie à la Bpifrance la restructuration du PGE. Le prêt continue par ailleurs de bénéficier de la garantie de l’état, sans prime supplémentaire.
Le ministère de l’Économie en convient : le rééchelonnement n’est pas une solution de confort. Les implications pour l’entreprise sont lourdes : il lui sera notamment plus difficile d’obtenir des prêts auprès des banques concernées par le rééchelonnement. Sa capacité d’emprunt sera également réduite pendant au moins 1 an.
Le rééchelonnement du PGE peut conduire la banque à le reclasser en prêt non performant et déclarer l’entreprise en défaut, du fait de la règlementation européenne. Conséquence directe : la cotation bancaire de l’entreprise sera dégradée, ce qui rendra plus difficile encore l’obtention de nouveaux crédits. Néanmoins, si l’échéancier est correctement respecté, la cotation pourra être réévaluée à la hausse, dans un délai minimal d’un an. Si l’entreprise obtient lors de la procédure de médiation un décalage de remboursement de 6 mois, le classement du PGE en prêt non performant durera au minimum 18 mois.
Pour les entreprises qui ne bénéficient pas de notation Fiben, la banque seule aura connaissance de la restructuration. Pour les autres sociétés, leur notation pourra être dégradée, affectant également la cotation de l’assurance-crédit, plaçant ainsi l’entreprise dans une situation potentiellement délicate vis-à-vis de ses partenaires.
19/07/2022 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS