La loi du 29 novembre 2023 a adapté l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 concernant la répartition de la valeur au sein de l’entreprise. Elle apporte des changements aux systèmes d’épargne salariale en vigueur et instaure spécifiquement un nouvel instrument : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Ce plan est facultatif et peut être adopté par toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’intéressement, peu importe le nombre de salarié.
La durée d’un PVE est de trois ans, et une seule instance de ce plan est autorisée par entreprise sur cette période. Pour le mettre en œuvre, un accord collectif doit être négocié et conclu, que ce soit une convention collective, un accord employeur/syndicat, un accord au sein du CSE ou encore un projet d’accord ratifié par les employés (à une majorité des 2/3).
Comment le PVE fonctionne-t-il ?
Dans le cadre de cet accord, plusieurs éléments doivent être définis, notamment la méthode de valorisation de l’entreprise, le montent de référence auquel le taux de variation de la valeur de l’entreprise sera appliqué, et les dates auxquelles la valeur de l’entreprise sera évaluée. Si l’entreprise est cotée en bourse, sa valeur est déterminée par sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 jours précédant chaque date d’évaluation. Si l’entreprise n’est pas cotée, sa valeur estimée en se basant sur divers critères financiers, tels que sa situation nette comptable, sa rentabilité et ses perspectives de développement.
Les employés éligibles au PPVE doivent avoir au moins un an d’ancienneté au début du programme et être toujours employés par l’entreprise à la fin de celui-ci. Chaque salarié admissible se voit attribuer un montant de référence lors de la création du PPVE. La prime PPVE est ensuite calculée sur cette base en appliquant le taux de variation de la valeur de l’entreprise.
Les primes doivent être déterminées dans un délai de 7 mois après la fin du plan et versées en totalité ou en partie dans les 12 mois qui suivent. Le montant maximal de la prime ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, qui était de 46 368€ en 2024.
Un avantage fiscal est accordé aux primes PPVE versées au cours des années 2026, 2027 et 2028. Elles bénéficient d’une exonération de toutes les cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que du forfait social, mais sont assujetties à une contribution de 20% au profit de la CNAV. Sur le plan fiscal, ces primes sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale. Dans ce dernier cas, les fonds bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% des ¾ du PASS.
11/06/2024 -