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La CJUE valide la réglementation française sur les locations meublées de courte durée, dans les grandes villes et la région parisienne
La réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est globalement conforme, juge la CJUE, à la directive européenne « services ».
- Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usagedes locaux destinés à l’habitation est subordonné à une autorisation préalable (CCH art. L 631-7, al. 1) qui est délivrée par le maire de la commune.
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (locations touristiques) constitue un changement d’usage soumis à autorisation (CCH art. L 631-7, dernier al.). À défaut d’autorisation, le propriétaire s’expose à de lourdes amendes (CCH art. L 651-2).
- Cette réglementation constitue l’un des leviers utilisés par plusieurs communes, dont la Ville de Paris, pour tenter de juguler le développement de la location saisonnière– notamment via la plateforme AirBnB – et la pénurie de logements qui en résulte.
Ces dispositions sont-elles conformes au droit européen, et plus précisément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « services » ? Ce texte, qui a pour objet de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestations et la libre circulation des services, soumet en effet l’instauration de régimes d’autorisation à des conditions très strictes.
Saisie de cette question par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne répond par l’affirmative, par une décision très attendue et dont le prononcé avait été retardé par la crise sanitaire (CJUE 22-9-2020 aff. 724/18 et 727/18, Cali Apartments c/ Procureur général près la Cour d’appel de Paris).
Source EFL
16/10/2020 -