Qui est éligible à la DFS ?
La DFS est réservée à certaines catégories professionnelles qui doivent justifier de dépenses réelles associées à leur métier, telles que les ouvriers du BTP, les artistes et les journalistes. Cette déduction varie selon les postes au sein d’une même entreprise, applicable seulement à ceux mentionnés dans le Code général des impôts.
Consentement du salarié : une nécessité
L’application de la DFS n’est pas obligatoire et dépend du consentement du salarié, sauf si un accord collectif en dicte l’utilisation systématique. Bien que bénéfique à court terme en réduisant les charges sociales, elle implique une baisse des cotisations sociales du salarié, influant sur ses avantages à long terme. En clair, à court terme, cela .
Formalités administratives
Pour appliquer la DFS sans un accord collectif, les entreprises doivent recueillir l’accord annuel des salariés et conserver une preuve formelle de ce consentement, par exemple via un avenant au contrat de travail ou tout autre moyen légal, pour se prémunir contre d’éventuelles vérifications de l’Urssaf.
Restrictions et exceptions
Le montant de la déduction est plafonné à 7 600 € par salarié par année et ne doit pas réduire les cotisations en dessous du SMIC. Par ailleurs, si l’employeur couvre ou rembourse des frais, la DFS ne peut généralement pas être appliquée, à moins de cas spécifiques comme dans le bâtiment où certains avantages sont réintégrés dans l’assiette des cotisations.
L’avenir de la DFS
Destinée à disparaître progressivement pour certaines professions, la diminution du taux de la DFS a commencé pour le secteur de la construction et se poursuivra jusqu’en 2031. Pour les représentants de commerce, cette suppression s’étendra jusqu’en 2038, avec une période de transition pendant laquelle le consentement des salariés peut couvrir l’ensemble de la période prévue.
Cette évolution nécessite une compréhension approfondie des règles régissant la DFS pour assurer une application correcte et anticiper ses conséquences à long terme.
16/04/2024 -