Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut remplir certaines conditions. La fiche d’imposition 2022 relative aux revenus de 2021 est ici prise en compte pour les différents critères que voici :
- Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021.
- Être domicilié fiscalement en France pour l’année 2021 (avoir son domicile en France ou y exercer une activité ou en faire son séjour principal ou encore y avoir le centre de ses intérêts économiques).
- Avoir déclaré un revenu d’activité en 2021 (salaires, traitement, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux)
- Avoir un revenu fiscal de référence (par part) de maximum 14 700€ (inscrit sur votre dernier avis d’impôts sur les revenus).
- Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Utiliser un véhicule à des fins professionnelles (trajets pour se rendre à son lieu de travail inclus).
Est-ce que mon véhicule est éligible ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut également que votre voiture remplisse quelques conditions :
- Être assuré sur son véhicule.
- Avoir 2, 3 ou 4 roues sur son véhicule thermique et/ou électrique.
Certains véhicules ne sont pas pris en compte tel que les véhicules de fonction ou de service dont les frais de carburant sont pris en charge par l’entreprise. De même pour les véhicules de société ou de location de longue durée si les frais sont également pris en charge. Certaines catégories de véhicules sont exclus tel que les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles et les poids lourds.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule utilisé à des fins professionnelles. L’indemnité carburant peut être demandée même s’il s’agit du véhicule d’un proche.
Enfin, les personnes utilisant une voiture sans permis peuvent également demander l’indemnité carburant.
Quel est le moment de l’indemnité carburant ?
L’indemnité carburant s’élève à 100€ pour toute personne éligible. Elle sera versée par virement sur le compte connu de l’administration fiscale. Dans le foyer fiscal, chaque personne peut en faire la demande, à condition qu’elle ait chacune un véhicule différent.
L’indemnité est valable 1 seule fois par personne et pour 1 seul véhicule. (Il n’est pas possible de faire la demande pour plusieurs véhicules pour une même personne). Le cas inverse également. Si deux personnes utilisent le même véhicule pour se rendre au travail, une seule demande est possible.
Quand demander l’indemnité carburant ?
Il est possible de faire la demande d’indemnité carburant depuis le lundi 16 janvier jusqu’au 28 février 2023.
Quelle démarche faire pour bénéficier de l’indemnité carburant ?
Pour faire la demande, il faut se rendre sur le formulaire présent sur le site impots.gouv : https://ict.impots.gouv.fr/.
Il vous sera demandé quelques informations telles que :
- Votre numéro fiscal
- Le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé à des fins professionnelles ainsi que le numéro de formule qui se trouve sur la carte grise.
Avec ces informations, la demande d’aide sera étudiée sous 10 jours et une réponse vous sera transmise par mail.
24/01/2023 -