Les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 et au 15 juillet 2020. Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :
– la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
– les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance.
Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande est considérée comme acceptée.
En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).
Source : Actualité Urssaf du 1-7-2020
… et pour celles dues à la MSA
Si, du fait de la fin de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs agricoles doivent, en principe, reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité, ils peuvent toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou du 15 juillet, précise le site DSN info dans une actualité du 2 juillet.
A cette fin, ils doivent régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié accessible sur le site Internet de leur caisse de MSA.
En pratique, leur paiement peut être minoré, selon leurs possibilités financières et dans les mêmes conditions qu’au mois de juin (voir notre actualité du 10 juin), de tout ou partie de leurs cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN s’ils ont opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement s’ils utilisent ce mode de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa + , les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont désormais les suivantes :
– 21 juillet pour la paie d’avril ;
– 13 août pour la paie de mai ;
– 4 septembre pour la paie de juin.
Comme les mois précédents, aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, les intéressés peuvent toujours régler tout ou partie de leurs charges par tout moyen à leur convenance avant ces dates.
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement des émissions du 2e trimestre devrait être communiquée prochainement.
Cotisations Agirc-Arrco : l’échéance du 25 juillet 2020 peut être en partie reportée
Les employeurs connaissant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020.
Seules les cotisations patronales peuvent être reportées
L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner les entreprises pour l’échéance de paiement du mois de juillet 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.
Pour les employeurs présentant d’importantes difficultés de trésorerie, le report de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco reste possible sous certaines conditions :
– la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales.
– les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance, au 25 juillet 2020 au plus tard.
Le report doit être précédé d’une demande
Pour bénéficier du report, l’entreprise doit obligatoirement en faire la demande via le formulaire unique disponible sur le site internet urssaf.fr. Elle doit ensuite moduler son paiement pour ne régler que la part salariale.
Le régime Agirc-Arrco rappelle qu’à l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.
Aussi, la caisse de retraite complémentaire peut contacter les employeurs et leur demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.
Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée ; les employeurs en seront informés par leur caisse de retraite complémentaire.
En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Source : Actualité DSN info du 2-7-2020
15/07/2020 -