Les entreprises offrent souvent des avantages en nature à leurs salariés pour couvrir des besoins tels que les déplacements, le logement, les repas ou bien même les communications. Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé le champ d’application et les principes d’assujettissement à appliquer à ces avantages.
Intégration des avantages en nature dans la rémunération
Les avantages en nature sont considérés comme une composante de la rémunération. Ils sont intégrés à l’assiette des cotisations et contributions sociales, au même titre que le salaire. Par conséquent, leur valeur brute doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarié. Les cotisations, comme celles de la Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, sont calculées sur l’ensemble des sommes et avantages reçus par le salarié, incluant ces éléments en nature.
Différentes méthodes d’évaluation des avantages en nature
L’évaluation des avantages en nature peut se faire de plusieurs façons. Pour certains avantages des modalités d’évaluation forfaitaires sont prévues par la réglementation. Pour d’autres, c’est à l’employeur de les évaluer selon leur valeur réelle. Afin de sécuriser cette évaluation, l’employeur peut solliciter l’Urssaf compétente dans le cadre d’une procédure de rescrit.
Les principaux avantages en nature, comme la nourriture, le logement, les véhicules ou les outils technologiques, sont soumis à des barèmes forfaitaires fixés par un arrêté spécifique.
Fourniture de biens et services par l’entreprise
Depuis une mise à jour du 25 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er octobre, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens et services « vendus » par l’entreprise à ses salariés est désormais considérée comme un avantage en nature. Cet avantage doit être évalué selon sa valeur réelle et soumis à cotisations sociales. Cette nouvelle définition élargit la portée des biens concernés, incluant non seulement ceux produits par l’entreprise, mais également ceux qu’elle achète auprès de fournisseurs.
Exceptions pour certaines réductions tarifaires
Il existe toutefois des exceptions pour les réductions tarifaires accordées sur les biens et services vendus par l’entreprise. Ces réductions ne sont pas soumises à cotisations si elles restent inférieures à 30% du prix de ventepublic normal. Pour les biens non alimentaires invendables, ce seuil passe à 50%, sous réserve qu’il respecte la limite de la vente à perte.
Cette mise à jour du Boss clarifie les règles d’assujettissement des avantages en nature, offrant aux entreprises un cadre pour gérer ces dispositifs tout en respectant leurs obligations sociales.
19/12/2024 -