La Cour de cassation interdit aux CSE d’exiger une ancienneté minimale pour que les salariés accèdent aux activités sociales et culturelles.

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 redéfinit les règles d’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par les comités sociaux et économiques (CSE). La chambre sociale de la Cour a jugé que « le droit de bénéficier des activités sociales et culturelles doit être ouvert à tous les salariés et stagiaires de l’entreprise, sans condition d’ancienneté ».

Jusqu’alors, l’Urssaf permettait aux CSE de limiter l’accès aux prestations ASC avec une condition d’ancienneté de six mois maximums. Cependant après cette décision de la Cour de cassation, cette possibilité est désormais exclue. L’Urssaf a fixé un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster les critères d’accès aux ASC, comme indiqué dans son communiqué du 30 juillet 2024.

Anticipation des impacts budgétaires

Durant cette période transitoire, en cas de contrôle, l’Urssaf exigera une mise en conformité sans redressement immédiat. Dès janvier 2026, cependant, l’application d’une condition d’ancienneté pourra entraîner un redressement des exonérations accordées. Pour rappel, les prestations ASC sont exonérées de cotisations sociales en vertu d’une directive de 1985.

Il est recommandé que les modifications des conditions d’accès soient officialisées lors d’une réunion et communiquées à tous les salariés. Il conseille également de réajuster le budget du CSE pour anticiper les répercussions de ces nouvelles règles.

Des prestations sans distinction pour tous les salariés

Selon le guide CSE 2024 de l’Urssaf, « les prestations du CSE doivent être accessibles à tous les salariés sans distinction ». Outre la suppression de la condition d’ancienneté, il est interdit de différencier les droits selon le type de contrat, la catégorie professionnelle, le temps de travail ou la présence dans l’entreprise.

Une modulation des avantages peut toutefois être envisagée selon des critères objectifs (comme le quotient familial ou le revenu fiscal), à condition de rester conforme aux accords d’entreprise et de ne pas exclure certains salariés. Ces règles s’appliquent également aux entreprises sans CSE (effectif inférieur à 11) et aux prestations fournies par des prestataires ou structures analogues aux CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles.