La réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA dès juillet 2024. Pour préparer cette mise en place, de nouvelles mentions obligatoires viennent d’être appliquées à la suite du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
- Indiquer le numéro SIREN du client
Pour les prestations effectuées auprès de clients professionnels (B to B), le numéro à 9 chiffres (numéro SIREN), auparavant facultatif, est désormais obligatoire sur vos factures. Il est également possible d’indiquer le SIRET à la place du SIREN. Si l’entreprise de votre client est domiciliée en Union Européenne (hors France), il convient également noter le numéro de TVA intracommunautaire.
Si votre client est un particulier (B to C), cette nouvelle mention n’est pas à indiquer.
- Indiquer l’adresse de livraison des biens (si elle est différente de l’adresse du client)
S’il s’agit d’une vente de biens, il faut désormais indiquer l’adresse de livraison sur la facture si elle est différente de l’adresse du client. S’il s’agit d’une prestation de services, la mention ne s’applique pas.
- Indiquer la nature de l’opération
La facture doit également apporter une plus grande précision quant à la catégorie de l’opération :
- Livraison de biens (biens, marchandises…)
- Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (les deux)
- Indiquer l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits
La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit également figurer sur la facture si vous avez opté pour ce mode de paiement.
15/11/2022 - LEGIFRANCE