Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), instauré en 2004, offre aux entreprises éligibles des allègements fiscaux et sociaux attractifs. La loi de finances 2024 a fait évoluer ce dispositif en introduisant une nouvelle catégorie : la jeune entreprise de croissance (JEC). Pour accéder à ce statut, les entreprises doivent désormais satisfaire à certains critères de performance économique.
Pour obtenir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC) et en tirer avantage, une entreprise doit remplir plusieurs critères spécifiques. Tout d’abord, elle doit satisfaire aux conditions de statut de jeune entreprise innovante (JEI), comme être une PME de moins de huit ans. Son capital doit être détenu au moins 50% par des personnes physiques, une autre JEI possédée en majorité par des personnes physiques, une société d’investissement, une association, une fondation scientifique reconnue d’utilité publique ou encore un organisme public de recherche ou d’enseignement.
Ensuite, la JEC doit investir entre 5 et 15% de ses charges dans la recherche et le développement, sans diminuer ce montant d’une année sur l’autre. Ce seuil est plus bas que celui des JEI classiques, qui doivent consacrer au moins 15% de leurs charges aux activités de R&D.
Un critère de croissance des effectifs
Les jeunes entreprises de croissance doivent aussi démontrer une force progression économique. Conformément aux précisions publiées dans le Bulletin Officiel des finances publiques du 3 juillet, elles doivent avoir doublé leurs effectifs, ajoutant au moins 10 salariés à temps plein par rapport à leur effectif de l’avant-dernier exercice. La qualification de JEC est évaluée à la clôture des exercices ayant eu lieu à partir du 1er juin 2024 selon les dernières indications de l’administration fiscale.
Des avantages fiscaux ajustés
Les JEC bénéficient d’avantages fiscaux selon leur date de création. À l’instar des JEI, elles peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe sur les propriétés bâties, selon la décision des collectivités locales, et ce, pendant sept ans. Les JEC créées avant 2024 profitent d’une exonération d’impôts sur les bénéfices à 100% lors de leur premier exercice bénéficiaire, réduite à 50% lors de l’exercice suivant. Elles peuvent également prétendre à un crédit d’impôt recherche, non cumulable avec d’autres régimes d’allègement fiscal destinés aux entreprises établies dans des zones spécifiques (zones franches, zones de revitalisation rurale, etc.). Ce choix est irrévocable et doit être fait dans les neufs mois suivant la création ou au cours de l’exercice où l’option est exercée.
Pour les JEC créées après le 1er janvier 2024, l’exonération sur les bénéfices n’est plus appliquée, bien que les exonérations d’impôts locaux restent possibles jusqu’à fin 2025.
Des avantages sociaux
Enfin, les JEC créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales pour les assurances sociales et les allocations familiales, jusqu’à un plafond annuel de 231 840€, avec une limite de rémunération mensuelle de 7 951,12€ pour les salaires pris en compte.
21/11/2024 -