Le gouvernement a lancé en avril dernier un projet de loi reprenant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, conclu en février entre les employeurs et les syndicats de salariés. L’objectif : imposer aux entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur) à partir du 1er janvier 2025. Ces mesures ne s’appliqueront qu’aux PME qui enregistrent un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives et qui ne disposent pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur.
Accroître le nombre de salariés concernés
Actuellement, les dispositifs de partage de la valeur sont nettement moins répandus dans les petites entreprises par rapport aux grandes sociétés. Un rapport parlementaire présenté mi-avril souligne notamment que seulement 20 % des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés sont couverts par au moins un de ces dispositifs, contre 89 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Selon la CFE-CGC, la mise en place de ces nouvelles mesures pourrait concerner entre 700 000 et un million de salariés supplémentaires.
5 ans d’expérimentation
Afin de favoriser le développement de la participation dans les PME, le projet de loi propose une période expérimentale de cinq ans, pendant laquelle il sera possible de déroger à la formule légale de participation. Il envisage également de prolonger de trois ans, sans le rendre permanent, le régime fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Facile à mettre en place, la PPV est exempte de charges sociales et, uniquement en 2023, d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du smic.
Un dispositif souple
Ce projet de loi offre une grande souplesse aux chefs d’entreprise pour octroyer des primes en fonction des résultats, même si une PPV doit être accordée selon des règles communes à l’ensemble du personnel. Cependant, cela risque d’alourdir la charge administrative des entreprises sans pour autant garantir des avantages aux salariés. Le chef d’entreprise peut ainsi, sans verser aucune prime, respecter la loi. Cet écueil pourrait être corrigé lors du prochain processus législatif.
13/06/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS