Depuis le début de l’année, les revenus des associés de sociétés d’exercice libéral sont généralement soumis à l’imposition dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.
Les sociétés d’exercice libéral qui permettent aux professionnels libéraux de pratiquer leur activité en société, sont sujettes à diverses formes juridiques telles que la SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA. Un changement récent dans la doctrine fiscale ajuste l’imposition des rémunérations de leurs associés.
Selon les dernières MAJ, les rémunérations des associés d’une SEL, liées directement à l’exercice de leur profession libérale, sont dorénavant imposées en tant que bénéficiaires non-commerciaux (BNC).
Distinction des différentes rémunérations
Il est important de distinguer les rémunérations liées aux fonctions de gestion des associés de celles qui sont issues de l’activité libérale proprement dite. Les tâches administratives comme la convocation à une assemblée ou la représentation légale sont différenciées des activités directement liées à la profession, telles que la consultation des clients. Cette distinction peut être éligible grâce aux statuts de la société ou aux enregistrements comptables, entre autres méthodes.
Pour les gérants majoritaires ou les gérants de certaines formes de SEL, une partie de leur rémunération, estimée pratiquement à 5% est considérée comme revenu de leur rôle de gestion.
Les revenus relatifs au mandat social restent imposés selon les règles antérieures, en fonction de la forme juridique de la société. Toutefois, la rémunération technique est désormais considérée comme BNC, à moins qu’un lien de subordination caractérisant une relation salariale ne soit démontré, auquel cas l’imposition se ferait en tant que traitements et salaires.
Ce changement doctrinal nécessite une adaptation pour de nombreux professionnels et pose des questions pratiques, que les MAJ fiscales cherchent à résoudre. Les associés de SEL peuvent tirer parti de certaines déductions fiscales pour les dépenses directement liées à leurs activités libérales, et ceux qui sont imposés en BNC pourraient bénéficier du régime micro-BNC sous certaines conditions.
03/10/2024 -