Un nouveau règlement précisant les règles mises à jour pour les sociétés d’exercice libéral (SEL) sera mis en application dès septembre.
Les sociétés d’exercice libéral, créées pour soutenir les professionnels libéraux désirant collaborer, vont connaître des changements significatifs avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 février 2023 dès le 1er septembre. Ce nouveau cadre réglementaire vise à rendre ces structures plus attrayantes en simplifiant et en sécurisant les conditions de leur fonctionnement selon les directives des professions libérales réglementées.
Les modifications introduites débutent par une clarification de ce que sont les professions libérales réglementées, soulignant leur rôle dans la prestation de services spécialisés à leurs clients ou patients, tout en respectant des normes éthiques et déontologiques strictes. Les modifications distinguent clairement les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Les professions juridiques notamment, verront leurs options de structuration en société modifiées avec l’impossibilité de former des sociétés de droit commun pour exercer.
De nouvelles formalités
Les sociétés d’exercice libéral devront désormais adopter une transparence accrue, se manifestant par de nouvelles obligations formelles. Elles devront fournir annuellement des détails sur la composition de leur capital social à leur ordre professionnel et informer ce dernier des changements dans la répartition des droits de vote ou des mises à jour des statuts. En outre, une procédure de régularisation est mise en place pour les SPE et les SPFPL qui ne respecteraient pas les critères légaux, avec un délai d’un an pour se conformer.
Un assouplissement pour les actions de droit de vote double
L’ordonnance modifie également les règles relatives aux actions de droit de vote double, limitant les restrictions précédentes aux seules professions de santé. Cette mesure permet une plus grande flexibilité pour les autres professions libérales. Enfin, l’ordonnance favorise également les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), qui pourront non seulement gérer des biens immobiliers mais aussi détenir des participations dans des sociétés civiles et commerciales. Elle étend aussi aux géomètres experts la possibilité de former des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).
18/09/2024 -