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Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées

Ce sont désormais 15 informations au lieu de 6 qui doivent être communiqués lors des ventes par Internet ou en dehors des établissements commerciaux. Par ailleurs, les formulaires relatifs au droit de rétractation ont été révisés.

Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées

Un article intéressant à ce sujet a été publié sur GerantdeSARL.com.

 

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12/05/2022 - GerantdeSARL