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Un nouveau statut pour l’entreprise individuelle

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Vente à distance : plus d’infos pour les acheteurs

À partir du 28 mai, les sites d'e-commerce seront soumis à de nouvelles obligations. Vous aurez accès à davantage d’informations lors de vos achats en ligne. Voici lesquelles.

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Les commerçants exerçant une activité ambulante ne sont pas tous tenus de détenir la carte d'activité commerciale ambulante.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Vous avez jusqu'au 15 juin pour demander l'aide des coûts fixes, qui couvre les mois de décembre 2021 à février 2022.

Les dirigeants d’entreprises ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité au Kbis de leur(s) société(s)

Le greffier du tribunal de commerce s'est engagé l'année dernière à offrir à tous les chefs d'entreprise, un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C'est désormais le cas.

Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées

Ce sont désormais 15 informations au lieu de 6 qui doivent être communiqués lors des ventes par Internet ou en dehors des établissements commerciaux. Par ailleurs, les formulaires relatifs au droit de rétractation ont été révisés.

Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ? /

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !